Conditions générales de vente

Vos conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SARL AMANDINE

1 ) AVANT-PROPOS

La SARL AMANDINE est une société responsabilité limitée qui commercialise des produits  Italiens, Libanais, Breton, Niçois, Landais. AMANDINE diffuse également des produits de producteurs locaux français.

2 ) PRINICIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi. 
L’acheteur est tenu de connaître les présentes conditions générales de vente d’AMANDINE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions, sauf dérogation formelle, écrite et express de la part de la SARL AMANDINE, sauf acceptation entre les deux parties d’un contrat concernant de possibles partenariats commerciaux. Toute condition contraire opposée par l’acheteur lui sera, à défaut d’acceptation express et écrite, inopposable. 

3 )  COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation de la SARL AMANDINE  qui se réserve le droit de les refuser notamment en cas de manquement du client à l’une des conditions générales de vente. 
Les commandes sont adressées à la SARL AMANDINE par fax ou par courrier. L’acheteur doit renvoyer le bon de commande transmis par la SARL AMANDINE rempli, daté et signé : 
Par fax : 05 49 41 16 55
Par courrier : SARL AMANDINE, marché notre Dame. 86 000 Poitiers.

4 ) PRIX

Les tarifs de la SARL AMANDINE sont sans engagement. Nos produits sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande. 

5) PAIEMENT 

La date de facturation correspond au jour de livraison. Les factures sont établies aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. 

Le paiement par l’acheteur s’effectue dans un délai maximum de 30 jours net à compter de la date de facturation sauf pour la première commande où le règlement doit être effectué avant le départ de la marchandise de nos entrepôts et sauf circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client.

Le règlement s’effectue soit par traite signé, chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal. Le règlement est réputé réalisé  lors de la mise des fonds à la disposition de la SARL AMANDINE. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.  

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée même partiellement, la SARL AMANDINE

 se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter d’une mise en demeure de payer rester infructueuse passé un délai de 8 jours par l’application des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.  

En outre, tout retard de délai de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. En cas de non-paiement total  ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure par LRAR. Le client devra également versé une participation forfaitaire de 50 € par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par la traitement de l’impayé. 

En cas d’incident de paiement ou d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client, la SARL AMANDINE se réserve la faculté de retenir les produits non payés et non effectivement délivrés au client.   

6) LIVRAISON, TRANSPORT, EXPEDITION, RECLAMATION

La livraison est effectuée dans un délai de 12 jours ouvrés suivant la commande. Ce délai est donné à titre indicatif, sans engagement. La société SARL AMANDINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si le délai de livraison dépasse le délai mentionné de 12 jours. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent avoir pour effet l’obtention de dommages et intérêts, retenues et n’ouvrent pas droit à l’acheteur à l’annulation des commandes en cours. Par ailleurs, La livraison n’est effectuée que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers

SARL AMANDINE

.   

6.1 ) Livraison effectuée par un prestataire transporteur tiers

Dans le cas où la livraison est effectuée par une entreprise de transport (transporteur,expéditeur), la livraison est considérée comme effective dès la prise en charge des biens par le transporteur au départ de nos entrepôts de Poitiers, des entrepôts de Sogestock à Lencloître. Les biens voyagent donc aux risques et périls du destinataire. Par conséquent, à l’arrivée des marchandises au lieu de livraison, l’acheteur se doit d’effectuer les contrôles et vérifications, et d’exercer, s’il est constaté des biens endommagés ou manquants, tous recours contre le transporteur, dans la cadre des délais réglementaires et d’adresser une copie des réclamations à la société SARL AMANDINE.  Lorsque le transport des marchandises est effectué par un transporteur, les frais de transport sont à la charge du client et pour toute commande supérieure à 550 € HT, pour un seul point de livraison, les produits sont livrés franco de port excepté pour la Corse.    

6.2 ) Livraison effectuée par la SARL AMANDINE.

Dans le cas où la livraison est effectuée par nos soins, la SARL AMANDINE  prend en charge les risques du transport jusqu’à la livraison. Dans le cas où des marchandises sont endommagées ou manquantes, l’acheteur transmettra son rapport et confirmera ses réserves par courrier auprès de la société SARL AMANDINE dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. Lorsque la livraison est effectuée par  la société SARL AMANDINE, pour un seul point de livraison et pour  toute commande d’un montant supérieur à 550 € HT sur le territoire de la région Poitou-Charentes, les produits sont livrés franco de port. 

7 ) RETOUR

La SARL AMANDINE n’accepte aucun retour de marchandise pour produits invendus ou dont la date de péremption serait dépassée.

8 ) ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 

9 ) RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement, c’est-à-dire le règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Cette disposition ne fait aucun obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dégâts qu’ils pourraient entraîner. A compter de la livraison et jusqu’à leur complet paiement, nos produits sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.
En cas de non paiement, le client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par LRAR. Les produits en stock chez le client étant présumés ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Le reprise de possession des produits par la SARL AMANDINE n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que la SARL AMANDINE pourrait exercer.

10 ) PROPRIETE INTELECTUELLE

L’utilisation, de quelque manière que ce soit des marques importés, introduites et commercialisés par la SARL AMANDINE, nécessite l’accord préalable et écrit de la SARL AMANDINE

11 ) PUBLICITE SUR LE LIEU DE VENTE

La réalisation de publicité sur le lieu de vente se négocie de gré à gré.

12 ) FORCE MAJEUR

La SARL AMANDINE se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente où des conventions conclues, de plein droit, sans formalité, sans indemnités ou autre recours, en cas d’évènements de force majeur susceptibles d’empêcher l’exécution de ses obligations ou de cas fortuit intervenant notamment dans les pays producteurs du Sud, en cas de défaillance de ses fournisseurs, des transporteurs, de grèves, d’incendie, d’explosion, d’innondations, du fait d’un client et de manière générale, toutes les cas de figures reconnues comme cas de force majeure.

13 ) CONFIDENTIALITE

L’acheteur s’engage à ne pas divulguer tout ou partie des éléments techniques et commerciaux passés et définis entre lui et la SARL AMANDINE. Le client autorise laSARL AMANDINE à faire figurer son nom parmi les références commerciales que la SARL AMANDINE  peut être amener à citer où à éditer. 

14 ) CONTESTATION ET REGLEMENT DES LITIGES 

En cas de litige, le tribunal de commerce de Poitiers sera la seule juridiction reconnue et acceptée par le client et la SARL AMANDINE, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.